J.O. 47 du 24 février 2007
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Arrêté du 1er février 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
NOR : INDI0700125A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, et notamment son article 11 H,
Arrête :
Article 1
Sont prises en compte pour l'application de l'article 11 H du décret du 29 avril 1988 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :=============================================
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JO no 47 du 24/02/2007 texte numéro 17
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Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.Article 2
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 11 H du décret du 29 avril 1988 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
- une copie du contrat de travail ;
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des DRIRE,
A. Vallet